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du 26 septembre 2019  n°332

 
 

 
 


 
 
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Responsable santé

n° 332 du 26 septembre 2019

Assurance maladie

La Cour de cassation précise les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des transports multiples réalisés par des patients atteints d’affections de longue durée  Abonnes

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) refuse la prise en charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises par une patiente, du 11 mars au 7 juillet 2015, pour se rendre en voiture particulière de son domicile à l’institut Paoli Calmette à Marseille pour le traitement d’une affection cancéreuse. Après le décès de la patiente, son mari saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille afin d’obtenir la prise en charge de ces transports.

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Colloque

Colloque sur le thème des autorisations sanitaires   Abonnes

L’association française de droit de la santé (AFDS) organise un colloque à Paris, le 15 octobre 2019 sur le thème des autorisations sanitaires. Des professionnels et des universitaires s’exprimeront sur l’évolution du droit des autorisations sanitaires, sur leur fonction (mise en concurrence des établissements, coopération, contrôle), sur les conditions d’octroi de ces autorisations (évolution de ces conditions, contentieux), sur la spécificité de leur régime au regard d’autres autorisations administratives et sur la circulation de ces autorisations ..

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Colloque : journées francophones des aides-soignants   Abonnes

Journées francophones des aides-soignants

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Conciliation et indemnisation

Indemnisation des préjudices temporaires à la suite d’un geste inapproprié du chirurgien   Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Perforation cardiaque mortelle suite à l’implantation d’un défibrillateur  Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Dossier

Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : quel impact pour les établissements de santé ?

1ère partie : l’hôpital dans l’organisation territoriale des soins

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Droits du patient

Les députés préconisent d’améliorer le respect des droits fondamentaux des majeurs protégés, en particulier au sein des établissements médico-sociaux  Abonnes

Alors qu’une réforme importante du droit de la protection des majeurs est en préparation, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a confié à plusieurs parlementaires une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés. Cette mission d’information a rendu son rapport cet été.

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Fiscalité

Les déductions fiscales pour les services à la personne ne s’appliquent pas aux services délivrés dans les parties communes des domiciles partagés entre personnes âgées  Abonnes

Le sénateur Olivier Cigolotti a attiré l’attention du ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur le cas des « domiciles partagés » pour les personnes âgées. Il s’agit de maisons qui accueillent des colocataires partageant leur domicile en mutualisant les moyens. Chacun dispose de sa chambre et le reste de la maison est commun. Les chambres ne disposent pas de cuisine. Les espaces communs permettent de préparer les repas et de les partager. Un bail de location meublé est signé par chaque...

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Les Ehpad de service public ne sont pas soumis à la taxe foncière  Abonnes

Par décision du 24 avril 2019, le Conseil d'État a statué sur le contentieux initié par un Ehpad public assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'arrêt confirme le principe d'exonération de cet impôt.

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Information du patient

L’absence de formation du patient et de son entourage aux risques d’un traitement prescrit avant la sortie de l’hôpital constitue une faute

Le 13 février 2013, un patient est hospitalisé au service de gastro-entérologie du centre hospitalier de Saintonge, à Saintes, pour des douleurs épigastriques. Les médecins mettent en place une insulinothérapie. Le patient regagne son domicile, le 26 février 2013, muni d’une prescription afin de poursuivre son traitement par insulinothérapie avec l’aide d’une infirmière à domicile. Le 4 mars 2013, l’infirmière qui se rend au domicile du patient constate qu’il est plongé dans un coma...

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Organisation sanitaire

Publication du décret organisant la médiation  Abonnes

Le décret « médiation » s'est fait attendre dans la fonction publique hospitalière. Il est finalement sorti le 30 août dernier au Journal officiel, de même que l’arrêté associé. Le service est donc devenu pleinement opérationnel depuis le 1er septembre.

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Vers un nouvel encadrement des pratiques pour limiter la concurrence du secteur privé à l’hôpital public  Abonnes

La sénatrice Brigitte Lherbier avait interrogé le ministre des Solidarités et de la santé sur les difficultés des hôpitaux à de­meurer attractifs en raison de la concurrence avec le secteur privé. La loi du 21 juillet 2009 (loi Hôpital, patients, santé, territoires) avait institué une clause de non concurrence imposable aux praticiens hospitaliers. Elle s’appliquait aux praticiens qui avaient exercé durant 5 ans dans le même établissement et leur interdisait durant deux ans d’ouvrir un cabinet privé ou de se livrer à une activité rémunérée dans un établissement...

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Personnes agées

La DREES prévoit 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050   Abonnes

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) se sont associés afin d’étudier l’évolution de la perte d’autonomie en France.

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Réglementation

Pratiques avancées des infirmiers : de nouveaux textes poursuivent l’élargissement des compétences dans le domaine de la psychiatrie  Abonnes

La loi du 26 janvier 2016 avait prévu le développement de l’exercice infirmier en pratiques avancées afin d’améliorer les parcours de soins des patients et de libérer du temps médical. Le décret du 18 juillet 2018 et une série d’arrêtés du même jour sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme (Responsable santé n° 309).

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Relations soignants/établissements

Le refus du travail pluridisciplinaire ne justifie pas la suspension en urgence d’un praticien hospitalier même s’il crée des tensions dans le service  Abonnes

Le 2 mai 2016, la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes (CHRU) suspend une praticienne hospitalière à titre conservatoire, après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME). La praticienne conteste cette décision mais son recours gracieux est rejeté le 30 mai suivant.

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Responsabilité civile

Le retard dans la réalisation d’une transplantation rénale n’est pas fautif lorsqu’il est justifié par la nécessité de prendre en charge une urgence vitale survenue dans l’établissement  Abonnes

Un patient bénéficie d’une greffe rénale au centre hospitalier universitaire de Limoges. Suite à plusieurs épisodes infectieux survenus après la greffe, le patient est admis au service de réanimation polyvalente de l’hôpital. Le greffon rénal est retiré le 27 mai 2010. Le patient subit une nouvelle intervention chirurgicale, le 31 mai 2010, pour évacuer un hématome situé dans la loge de transplantectomie. Suite à l’intervention, il est placé en sommeil anesthésique et sous respiration artificielle en raison d’une atélectasie pulmonaire...

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Soins psychiatriques

Refus de lever un programme de soins sans consentement  Abonnes

Le refus de lever un programme de soins sans consentement institué à la demande du représentant de l’État doit être justifié par l’existence de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public

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Solidarité nationale

Le Conseil d’État précise la notion d’ayants droit pour l’indemnisation par la solidarité nationale du préjudice des proches d’une victime d’un accident médical non fautif

Une jeune fille de 14 ans décède suite à un accident ischémique survenu au cours d’une intervention pratiquée le 7 avril 2008 au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Ses parents engagent une action indemnitaire afin d’obtenir la réparation des souffrances endurées par la patiente suite à l’accident, de leurs préjudices personnels et de ceux de leurs filles mineures liés au décès. Les nouveaux conjoints des parents agissent aussi en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs. Les grands-parents de la victime demandent aussi réparation de leurs préjudices.

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Vie des établissements

Publication de nouvelles fiches repères pour aider les établissements médico-sociaux à mettre en œuvre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens  Abonnes

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive de la contractualisation dans le secteur médico-social. Cette contractualisation était prévue dans un délai de 5 ans à compter de 2016. Les organismes qui gèrent des établissements et services médico-sociaux doivent donc négocier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les Agences régionales de santé et les conseils départementaux.

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L’usager qui revendique son appartenance à un groupe terroriste et menace de commettre un attentat à l’hôpital ne commet pas le délit d’apologie du terrorisme  Abonnes

Un homme vient visiter son père admis au service de soins intensifs à l’hôpital de Manosque. Du 5 ou 8 février 2017, le visiteur adopte un comportement inadapté au sein du service (vociférations, non-respect des heures de visite, interventions sur le patient, prise de photos…). Le 8 février, suite à l’annonce du décès de son père, le fils fait preuve d’une nouvelle crise d’agressivité. Des témoignages concordants l’accusent alors d’avoir tenu des propos tendant à faire état de ses liens avec l’organisation terroriste Daesh et de son désir de retourner en...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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