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du 26 septembre 2019  n°332

 
 

 
 


 
 
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Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : quel impact pour les établissements de santé ?

Lettre n° 332 du 26 septembre 2019

1ère partie : l’hôpital dans l’organisation territoriale des soins

Le 24 juillet dernier, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée. Ce texte aura d’importantes conséquences pour les établissements de santé, en particulier l’hôpital public. La place des établissements de santé dans l’organisation territoriale des soins est repensée (1ère partie). L’exercice des professionnels au sein des établissements sera également affecté (2ème partie). Enfin, le texte développe de nouvelles modalités d’exercice des activités de santé afin de s’adapter à l’évolution des besoins (3ème partie).

I - L’hôpital dans l’articulation des parcours de soins

a) Le projet territorial de santé
Sur chaque territoire de démocratie sanitaire défini par l’Agence régionale de santé (ARS), le conseil territorial de santé (parlementaires, élus locaux du territoire et représentants du système de santé, usagers) est chargé d’élaborer un diagnostic territorial partagé. Sur la base de ce diagnostic, un projet territorial de santé sera désormais élaboré, en prenant en compte les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les projets d’établissement des établissements privés de santé, des établissements et services médico-sociaux. Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux participeront à la mise en œuvre de ces projets avec les CPTS. Le législateur souhaite ainsi mieux coordonner l’action des professionnels des secteurs ambulatoires et hospitaliers, sanitaires et médico-sociaux. Il souhaite aussi mieux organiser les parcours de santé.

b) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes
Afin de soutenir l’action des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, et les structures qui les emploient, la loi institue des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (analyse des situations complexes, orientation et mise en relation avec les ressources adaptées, suivi et accompagnement, planification des prises en charge…). Pour les activités soumises à autorisation sanitaire, nécessitant une expertise particulière, des dispositifs régionaux pourront organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux établissements de santé et aux ARS.
Les multiples dispositifs d’appui préexistants (par exemple la méthode d’action pour l’intégration des services dans le champ de l’autonomie) intègreront les nouveaux dispositifs sous trois ans.

c) La gradation de l’offre hospitalière : l’hôpital de proximité
L’organisation des parcours de soins implique la gradation des réponses aux besoins de la population. À cette fin, l’article 35 de la loi institue les hôpitaux de proximité. Ces établissements publics ou privés de santé assureront le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orienteront les patients, si besoin, vers les structures adaptées (établissements de recours ou de référence…). Le texte leur attribue une mission de coopération importante avec le secteur ambulatoire. En principe, ces établissements n’exer­ceront qu’une activité de médecine. Toutefois, sur décision du directeur de l’ARS, ils pourront pratiquer certains actes chirurgicaux programmés listés par arrêté. En fonction des besoins, ils pourront aussi exercer de la médecine d’urgence, des activités pré et post-natales, des soins de suite et de réadaptation, des soins palliatifs. Leur fonctionnement sera précisé par ordonnance.

II - Le renforcement des outils de la planification sanitaire

a) Renforcement des autorisations sanitaires
La réforme des autorisations sanitaires sera réalisée par ordonnance. Celle-ci devrait étendre le champ des activités soumises à autorisation. Elle devrait modifier le régime des autorisations actuelles pour favoriser le développement d’alternatives à l’hospitalisation et prévoir de nouveaux modes d’organisation des professionnels de santé (coopération, coordination…). Les procédures d’autorisation pour les activités de soins seront simplifiées.

b) Les groupements hospitaliers de territoire (GHT)
La loi renforce l’intégration des établissements publics de santé au sein du GHT. Chaque GHT sera désormais doté d’une commission médicale de groupement chargée d’établir la stratégie médicale du groupement et son projet médical partagé. Le comité stratégique du GHT sera présidé par le directeur de l’établissement support et co-présidé par le président de la commission médicale de groupement.
La loi encourage une intégration encore plus poussée des établissements d’un même GHT (possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens commun…). Une ordonnance devrait développer les outils de cette intégration (fusion des instances représentatives ou consultatives, articulation des compétences des directeurs d’établissement et du directeur de l’établissement support…).

Gaëlle Costiou

le 26 septembre 2019 - n°332 de Responsable santé

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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