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du 26 septembre 2019  n°332

 
 

 
 


 
 
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Le Conseil d’État précise la notion d’ayants droit pour l’indemnisation par la solidarité nationale du préjudice des proches d’une victime d’un accident médical non fautif

Lettre n° 332 du 26 septembre 2019

Une jeune fille de 14 ans décède suite à un accident ischémique survenu au cours d’une intervention pratiquée le 7 avril 2008 au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Ses parents engagent une action indemnitaire afin d’obtenir la réparation des souffrances endurées par la patiente suite à l’accident, de leurs préjudices personnels et de ceux de leurs filles mineures liés au décès. Les nouveaux conjoints des parents agissent aussi en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs. Les grands-parents de la victime demandent aussi réparation de leurs préjudices.
Le 19 novembre 2014, le tribunal administratif impute à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la charge d’indemniser les requérants au titre de la solidarité nationale. Les juges accordent une indemnisation aux nouveaux conjoints des parents et à leurs enfants. L’affaire est portée en appel.
Le 11 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule les indemnités allouées aux nouveaux conjoints des parents. Elle estime qu’ils n’ont pas la qualité d’ayant droit de la victime car ils ne sont ni héritiers ni légataires de la jeune patiente. Ceux-ci se pourvoient en cassation.
Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L. 1142-1 II du code de la santé ouvre la possibilité, aux ayants droit d’un patient décédé suite à un accident médical non fautif de demander l’indemnisation de leurs propres préjudices.
Pour la Cour de cassation, ces dispositions ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, dès lors qu’ils entretenaient avec elle des liens étroits et qu’ils subissent un préjudice direct et certain du fait de son décès. Par ailleurs, si la victime a subi avant son décès des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, son droit à indemnisation est transmis à ses héritiers en application des règles du droit des successions.
Dans cette affaire, les nouveaux conjoints des parents, divorcés depuis 2006, se prévalaient des liens affectifs noués avec la victime pour demander réparation au titre de la solidarité nationale du préjudice moral causé par son décès. Les juges de la cour administrative d’appel ont donc mal appliqué le droit en leur refusant par principe la qualité d’ayants droit. Le Conseil d’État note que les parents avaient la garde alternée de l’enfant. Leurs nouveaux conjoints ont donc noué des liens affectifs avec la jeune fille. Ils ont été très présents à ses côtés, notamment suite à l’accident survenu en 2008 et jusqu’au décès en 2010. Le Conseil d’État leur reconnaît un droit à indemnisation à hauteur de 6 000 euros chacun. (Conseil d’État, 3 juin 2019, n° 414098).

Gaëlle Costiou

le 26 septembre 2019 - n°332 de Responsable santé

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