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du 26 septembre 2019  n°332

 
 

 
 


 
 
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L’absence de formation du patient et de son entourage aux risques d’un traitement prescrit avant la sortie de l’hôpital constitue une faute

Lettre n° 332 du 26 septembre 2019

Le 13 février 2013, un patient est hospitalisé au service de gastro-entérologie du centre hospitalier de Saintonge, à Saintes, pour des douleurs épigastriques. Les médecins mettent en place une insulinothérapie. Le patient regagne son domicile, le 26 février 2013, muni d’une prescription afin de poursuivre son traitement par insulinothérapie avec l’aide d’une infirmière à domicile. Le 4 mars 2013, l’infirmière qui se rend au domicile du patient constate qu’il est plongé dans un coma profond. Le patient est transféré au service de réanimation du centre hospitalier de Saintonge où il décède le 22 juillet 2013, à l’issue d’un coma hypoglycémique de quatre mois.
Les ayants droit du patient engagent une procédure indemnitaire devant la juridiction administrative. Le 21 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers retient la responsabilité de l’hôpital au titre d’une perte de 60 % de chance d’éviter la survenue du dommage. Les requérants et la caisse primaire d’assurance maladie font appel de la décision.
Pour les juges d’appel, l’hôpital a commis une faute en omettant de former le patient et son entourage aux risques d’une insulinothérapie, puis en lui délivrant des ordonnances prescrivant une augmentation de la posologie prescrite durant son hospitalisation. Ces fautes ont augmenté de façon importante le risque d’hypoglycémie chez un patient qui en présentait déjà et ce risque s’est réalisé. Cependant, les diabètes pancréatiques sont la cause de fréquentes hypoglycémies, imprédictibles et particulièrement sévères, en particulier au sortir de l’hospitalisation d’un sujet inactif dans son lit, abstinent et recevant des repas appropriés. Ces hypoglycémies comportent des risques de séquelles cérébrales ou de décès. Par ailleurs, le patient présentait un état antérieur très dégradé, en partie dû à l’administration au long cours d’un traitement inefficace. Cela n’a pu que contribuer à la survenue du coma. La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme donc l’évaluation de la perte de chance du patient à 60 %. L’indemnisation des ayants droit est confirmée au montant retenu par les premiers juges. Le taux de perte de chance s’applique aussi au remboursement des débours accordé à la caisse d’assurance maladie (118 559 €). (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01097).

Gaëlle Costiou

le 26 septembre 2019 - n°332 de Responsable santé

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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