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du 10 octobre 2019  n°333

 
 

 
 


 
 
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En cas de rejet d’une demande indemnitaire, le défaut de notification correcte des délais et voies de recours permet au patient d’agir en justice durant 10 ans à compter de la consolidation du dommage

Lettre n° 333 du 10 octobre 2019

Une jeune femme est prise en charge au service des urgences gynécologiques de l’hôpital de Vichy, le 27 février 2009 pour des examens échographiques et biologiques. Enceinte depuis le 31 janvier 2009, elle souffre de douleurs et de saignements. Suite au diagnostic d’un hémopéritoine, la patiente est prise en charge à compter du 28 février, pour une intervention chirurgicale. Au cours de l’opération, les médecins décèlent une grossesse extra-utérine qui impose l’ablation de la trompe droite.
La patiente estime que des fautes ont été commises durant ces soins. Elle présente une demande indemnitaire à l’hôpital. Sa demande est rejetée par une décision, notifiée le 7 mai 2010 à la patiente. La décision ne mentionne pas que le délai de deux mois, dont dispose la patiente pour saisir le tribunal administratif, sera interrompu en cas de saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) dans cet intervalle.
Le 7 juillet 2010, la patiente saisit le juge des référés du tribunal administratif afin qu’il ordonne une expertise. Le 22 juin 2013, elle saisit le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande indemnitaire. Le 9 avril 2015, le tribunal administratif accueille partiellement la demande de la requérante. L’affaire est portée en appel. Le 14 juin 2017, la cour administrative d’appel de Lyon confirme le jugement. L’hôpital se pourvoit en cassation. Il estime que la saisine du juge par la patiente est intervenue tardivement, au-delà du délai de recours contentieux.
Le Conseil d’État rappelle les règles qui s’appliquent aux établissements publics de santé en cas de demande indemnitaire d’un patient. Le patient doit saisir le juge administratif d’un recours contre une décision de rejet de sa demande indemnitaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce rejet. Pour faire courir le délai de recours contentieux, la notification du rejet de la demande doit mentionner les délais et voies de recours judiciaires mais aussi la suspension du délai de recours contentieux en cas de saisine de la CCI (article L. 1142-7 du code de la santé publique). À défaut de ces indications, le délai de recours contentieux ne peut pas être opposé au demandeur. Cependant, le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle, à qui une décision a été mal notifiée ou qui en a eu connaissance dans des conditions qui ne font pas courir le délai de recours contentieux, doive tout de même saisir le juge dans un délai raisonnable. Ce délai ne peut pas dépasser un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision litigieuse, sauf circonstances particulières.
Dans cette décision, le Conseil d’État refuse d’appliquer ce délai raisonnable d’un an à la responsabilité administrative, en particulier hospitalière. En effet, lorsqu’un recours en responsabilité est dirigé contre un établissement public de santé, il doit être précédé d’une réclamation préalable auprès de l’administration. Pour autant, ce recours ne tend pas à l’annulation ou la réformation de la décision de rejet de l’administration. Il vise à obtenir la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices. Ce sont donc les règles de prescription prévues à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique qui doivent assurer ici la prise en compte de la sécurité juridique. En cas de notification incomplète des délais et voies de recours, le délai dont dispose le patient pour saisir le juge n’est pas limité à un an mais s’étend sur 10 ans à compter de la consolidation du dommage, conformément aux dispositions précitées. Les juges d’appel ont bien appliqué le droit en considérant que le délai du recours contentieux n’était pas opposable à la requérante et que son recours n’était pas tardif même s’il était présenté plus d’un an au-delà de la notification du rejet de sa demande indemnitaire. (Conseil d’État, 17 juin 2019, n° 413097).

Gaëlle Costiou

le 10 octobre 2019 - n°333 de Responsable santé

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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